MENTIONS LEGALES

Editeur :
joo4u
97, résidence Emile Zola
59410 Anzin

Correspondance :
joo4u
97, résidence Emile Zola
59410 Anzin
France
Société independante immatriculé au registre du commerce de Valenciennes

Contact :
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Directeur de la publication :
Lauwers Florian

Hébergement :
1and1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société independante joo4u (ci après dénommée joo4u) offre aux internautes l’accès à un ensemble d’informations dans le domaine des jeux et concours gratuits primés sur Internet. joo4u exploite ainsi plusieurs sites internet à partir desquels elle fournit des services. Il s’agit notamment mais non exclusivement des sites suivants : www.joo4u.com et www.jooforu.com (ci-après le Site).

L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur les Sites et proposant l’offre de participation automatique aux jeux-concours gratuits et primés sur internet en France. En s’abonnant à l’un des services, en utilisant les services offerts, l’Utilisateur déclare utiliser les services du Site en accord avec les présentes Conditions Générales.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du service de participations automatiques proposé par joo4u aux Utilisateurs identifiés, ainsi que les conditions d'utilisation des différents "Packs" d’abonnement.

2. Acceptation des Conditions Générales

A chacune de ses visites, tout Utilisateur connecté au Site s'engage à respecter ces Conditions Générales et reconnaît, qu’il soit abonné ou non, avoir pris connaissance des Conditions Générales en vigueur au jour de l'accès au Site et déclare les accepter sans aucune réserve.
joo4u se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site à la rubrique « Mentions legale/CGV ».
Le fait d’utiliser le Site et/ou de souscrire un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur à ces Conditions Générales.

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Toute consultation du Site ou usage des services proposés sur le Site après modification des Conditions Générales, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

3. Conditions d'accès aux services

L'accès au contenu des Sites est totalement libre et gratuit.
En revanche l’accès au service de participation automatique à des jeux-concours gratuits et primés nécessite la souscription d’un abonnement et est strictement réservé aux personnes majeures.

4. Consultation des informations

4.1. Pour l’ensemble du Site

Joo4u.com est exclusivement réservé aux personnes résident en france métropolitaine et DOM/TOM.

Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible, joo4u ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et l'authenticité des informations publiées sur le Site, qu’elles soient publiées par elle-même ou par tout visiteur, partenaire ou tiers, que ce soit sur le Site, par les mails d’information ou grâce à tout support existant ou à venir en relation avec le Site.
En conséquence joo4u ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout préjudice résultant de l’utilisation de ces informations, pouvant notamment résulter d’erreurs ou d'omissions.
Tout Utilisateur du Site, abonné ou non, déclare accepter et reconnaître :
- qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’ensemble des informations présentes sur le Site.
- qu'il lui appartient de protéger ses propres données et logiciels d'éventuels virus qui pourraient circuler à travers le Site.
- qu'il est seul responsable de la consultation et l'utilisation du contenu ou des services (et des litiges qui pourraient en résulter) proposés par les sites tiers ayant un lien hypertexte sur les sites exploités par joo4u.
- que la communication de ses données personnelles ou toute autre information qu’il communique est faite à ses risques et périls.
- qu’il est conscient des dysfonctionnements du réseau Internet et en accepte les contraintes. A cet égard, il reconnaît que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont donc pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages et que les performances techniques du réseau Internet ainsi que les temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations sont variables et aléatoires.
- joo4u se réserve par ailleurs le choix des logiciels de navigation compatibles avec le Site, et fera en sorte d’étendre dans les meilleurs délais, selon ses disponibilités, la compatibilité du Site en cas de problème.
En tout état de cause, joo4u ne sera en aucun cas responsable de la survenance de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte ou altération de données, pertes ou non réalisation de profits résultant directement ou indirectement de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site et en particulier des informations divulguées directement ou indirectement au moyen du Site.

4.2. Zones en accès restreint

Certaines zones du Site ne sont accessibles, à la consultation ou la publication, qu’aux Utilisateurs qui se sont identifiés, et ont souscrit au préalable un abonnement gratuit ou payant.

5. Service de participation automatique aux jeux-concours

Le service commercialisé sur le Site par joo4u est destiné à permettre aux Utilisateurs de participer à de nombreux jeux concours gratuits proposés sur internet, leur inscription s’effectuant de manière automatique par joo4u.

Par la souscription du service, l’Utilisateur donne mandat à joo4u de participer en son nom et pour son compte à des jeux concours gratuits et sans obligation d’achat et l’autorise pour ce faire à communiquer ses données personnelles à des tiers pour les besoins de sa participation à ces jeux concours.

L’abonnement peut aussi être payant, l’Utilisateur souscrit alors un abonnement pour une durée et un prix fixé consultable en ligne.
Il inclut un service d’inscription aux jeux et concours internet.
Ce service est valable pour toute la durée de l'abonnement souscrit
Dans le cas de l'abonnements à durée déterminée, dans les deux mois précédents l’expiration de celui-ci, joo4u en informera l’Utilisateur, ce dernier aura alors la possibilité de s’opposer à la reconduction tacite de son abonnement, à défaut ce dernier sera automatiquement reconduit pour la même durée que celle initialement souscrite.
Dans le cas ou l'utilisateur opte pour un réglement mensuel, l'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. L'utilisateur est libre d'interrompre a tout moment et sans frais son abonnement, à défaut l'abonnement sera automatiquement prolongé le mois suivant.
Lorsque les jeux automatisés sont du type Quiz et nécessitent des réponses, joo4u essaiera dans la mesure du possible de fournir les bonnes réponses. Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où des réponses fournies s’avéraient fausses.
joo4u remplit un bulletin de participation par jeux-concours pour chaque Utilisateur, avec les informations fournies au moment de la souscription de l’abonnement et modifiables à tout moment en ligne par l’Utilisateur.
joo4u inscrit chaque Utilisateur sur les sites internet nécessitant une identification pour participer aux jeux-concours, avec les informations mentionnées par l’Utilisateur dans l’espace de gestion des portails. La responsabilité d'joo4u ne pourra être recherchée si toutefois les informations fournies par l'Utilisateur étaient fausses ou érronées.
joo4u informe les Utilisateurs des jeux-concours auxquels ils ont été inscrits par l’intermédiaire de ce service, sur tout support à la discrétion de joo4u. Pour tirer pleinement profit du service, l’Utilisateur devra consulter régulièrement sa messagerie.
Les prestations fournies par joo4u sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, avec information simultanée ou préalable des Utilisateurs, à la discrétion de joo4u.

5.1.les "instant gagnant"

ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société CCD MULTIMEDIA inscrite sous le numéro de SIRET : 443 681 531
Dont le siège social se trouve 8, impasse de la gerbe - 91370 Verrières Le Buisson
Organise du 01 Octobre 2006 au 01 Octobre 2016 sur internet uniquement
Une plate forme de Jeux Audiotels et sans obligation d'achat.
Le site Internet cadeau bonheur et ses sous-domaines est accessible à l'adresse URL : http://www.cadeaubonheur.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Les jeux sont sans obligation d'achat et ouverts à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. Ils sont également ouverts aux personnes résidants hors de France à conditions que ces derniers indiquent dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France Métropolitaine. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

ARTICLE 3 - DUREE ET PRINCIPE
Le site comprend plusieurs sessions de jeux "instants gagnants" de manière simultanée. On entend par instant gagnant une session de jeu permettant d’atteindre le nombre d’appel fixé et de remporter le lot objet de l’instant gagnant en cause. Chaque jeu instant gagnant est défini en fonction du lot qui lui est attribué. Chaque jeu instant gagnant dispose d’un lot, et pour chaque lot, un nombre de jeux fixe lui est attribué. Dès lors que le nombre de jeux est atteint, le lot est automatiquement gagné et le jeu est remis à zéro.
- L’attribution des lots ne présente aucun mystère par le fait que chaque lot est attribué selon une constante mathématique dans laquelle le « sort » n’intervient pas.
- Un barème détermine donc pour chaque lot (chaque jeu instant gagnant) un nombre de jeux fixe à effectuer sur l’ensemble des joueurs pour que le lot soit gagné.
- Lors de chaque jeu, de chaque participant, celui-ci est informé du positionnement de sont jeu dans le barème attribué au jeu instant gagnant pour lequel il vient de participer.
- Les gagnants sont les joueurs qui auront effectué les jeux gagnants selon les barèmes fixés pour chaque jeu instant gagnant.
Chaque jeu instant gagnant est automatiquement renouvelé pendant toute la durée du jeu à chaque fois que le lot est remporté.

3.1 Inscription
Tout participant sur http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines doit au préalable s’inscrire comme membre sur notre site internet à la rubrique « inscription ».
Lors de l’inscription, le participant choisit un email qui lui appartient et qui fonctionne et un mot de passe dont il sera le seul titulaire. Le participant s’engage à ne pas communiquer son mot de passe.
La société CCD MULTIMEDIA ne saurait êtretenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant.
Chaque participant doit informer la société CCD MULTIMEDIA en cas de changement des coordonnés dans la rubrique prévue à cet effet ("mes informations" dans l’espace membre).
Les informations communiquées lors de l’inscription ont pour objet de pouvoir identifier le participant, et de lui faire parvenir les lots qu’il pourrait gagner.
L’inscription ouvre le droit (selon votre choix de décocher ou non cette option) à la réception d’une lettre d’information par e-mail.
Le participant peut annuler son inscription à la lettre d’information à tout moment soit en se rendant dans son espace membre ("informations") ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque page des lettres d’information.

3.2 Participation au jeu
Les jeux sont accessibles par simple appel audiotel sécurisé par la société Rentabiliweb. 0899 78 25 25 pour la France. 0903 44 170 pour la Belgique. 0900 909 909 pour la Suisse. 905 47 760 pour le Luxembourg.
Pour jouer, le participant doit appeler un numéro. Un automate communique alors un code. Ce code doit être ensuite inséré à l'endroit demandé spécifié sur le site.
Un lot est attribué à une position d'appel dans la liste des appels et des codes enregistrés. Le participant est informé par un compteur indiquant le nombre d'appels restant pour gagner le lot auquel il participe.

ARTICLE 4 - LE PRIX
Chaque jeu instant gagnant dispose d’un lot qui lui est attribué exclusivement. Ces lots peuvent être modifiés dans le temps ( à la remise à 0 du jeu pour ce lot), ou supprimés par notre initiative.
Les photographies ou les représentations graphiques des lots sont exclusivement à titre d’illustration et ne disposent d’aucune valeur contractuelle. Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
La société CCD MULTIMEDIA ne fournira aucune prestation, ni garantie, les gains consistant uniquement en l’envoi postal des gains perçus dans le cadre du jeu.
La société CCD MULTIMEDIA s’engage à envoyer les lots dans un délais maximum de 30 (trente) jours.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, d’utilisation, formalités administratives des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
La société CCD MULTIMEDIA pourra modifier à sa seule discrétion les nombres d’appels attribués aux lots de même que d’activer de nouveaux jeux ou de désactiver certains jeux.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
La société CCD MULTIMEDIA décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot remporté à la livraison.

ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
La participation aux jeux instant gagnant est limitée à quatre comptes joueur par foyer.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines.
Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La société CCD MULTIMEDIA ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront prévenus directement lors de leur jeu qu'un lot leur est attribué. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu :
A diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Sauf opposition écrite de la part des participants, la société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENTS
La participation aux jeux est libre, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 € TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 € TTC par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait pour l’audiotel, et il sera accordé que deux remboursements par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ces frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice, CCD MULTIMEDIA – 8, impasse de la gerve, 91370 Verrières le Buisson, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si celui-ci est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines.
La société CCD MULTIMEDIA ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement du jeu est limité à une seule par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société CCD MULTIMEDIA ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société CCD MULTIMEDIA ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société CCD MULTIMEDIA ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société CCD MULTIMEDIA ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société CCD MULTIMEDIA ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société CCD MULTIMEDIA ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès internet.
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées.
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation.
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, la société CCD MULTIMEDIA ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site.
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet.
- De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication.
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée.
- Des problèmes d'acheminement .
- Du fonctionnement de tout logiciel.
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société CCD MULTIMEDIA ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société CCD MULTIMEDIA ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que la société CCD MULTIMEDIA pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société CCD MULTIMEDIA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société CCD MULTIMEDIA se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société CCD MULTIMEDIA comme ayant troublé le jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de la société CCD MULTIMEDIA.
La société CCD MULTIMEDIA se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.
La société CCD MULTIMEDIA pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu. Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant 7 jours , le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou par mail. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société CCD MULTIMEDIA sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site internet :
http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines désignés à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société CCD MULTIMEDIA.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société CCD MULTIMEDIA – 8, impasse de la gerbe - 91370 Verrières Le Buisson.

ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.

6. Procédure de souscription en ligne

L’Utilisateur remplit un bulletin de souscription d’abonnement en ligne à partir du Site.
Une fois son bulletin rempli, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le type d’abonnement souscrit et le prix total de son abonnement. Il peut, le cas échéant, modifier cet abonnement.
Lorsque l’Utilisateur confirme son abonnement en cliquant sur "Valider", il déclare accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer son bulletin de souscription.
Dès l’enregistrement de son abonnement, un accusé de réception lui est envoyé à son adresse e-mail. Cet accusé de réception rappelle le montant exact facturé et le type d’abonnement souscrit. Cet accusé de réception vaut acceptation de l’abonnement et validera la transaction. L’Utilisateur accepte que, compte tenu de sa nature, l’exécution du service fourni par joo4u commence dès l’envoi de cet accusé de réception. En conséquence, l’Utilisateur est informé du fait que le délai de rétractation prévu par l’article L 121-20-2 du Code de la consommation n’est pas applicable. L’Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de l’abonnement valent preuve de la souscription du service et de sa date.

7. Identification de l’Utilisateur

Lors de la souscription en ligne du service, l'Utilisateur devra fournir les renseignements demandés sur le Site en remplissant le bulletin d’abonnement en fournissant les informations -mentionnées comme obligatoires au minimum- demandées.
L’abonnement pourra être interrompu soit par l’Utilisateur par l’envoi d’un mail à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir , soit par joo4u si les présentes Conditions Générales ne sont pas respectées ou si le compte est inactif pendant une trop longue durée (1 an). L’interruption du service par l’Utilisateur ou par joo4u ne donnerait alors lieu à aucun dédommagement.
Une seule inscription pour un même nom et un même foyer est conseillée, beaucoup d’organisateurs de concours mettant en œuvre cette limitation, et peuvent refuser l’attribution d’un lot pour cause de participations multiples.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des informations le concernant. Il s'engage à ne pas divulguer ses codes d’accès (identifiant et mot de passe). En cas de perte de ses codes d’accès, l’Utilisateur a la possibilité de retrouver son mot de passe et son Pseudo en fournissant l’email qu’il a communiqué lors de son inscription.
Toute tentative d'utilisation des mêmes codes d’accès de l’Utilisateur sur plusieurs ordinateurs simultanément (adresses IP différentes) pourra entraîner une suspension, provisoire ou définitive de l’accès au Site.

8. Contributions au Site

Tout Utilisateur, abonné ou non, peut soumettre sa contribution à joo4u en remplissant un formulaire de publication en ligne.
Tout propos tenu sur quelque support que ce soit à caractère insultant, raciste, haineux, diffamatoire, menaçant pour la vie privée d'autrui, portant atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs ou violant la réglementation en matière de propriété intellectuelle est incompatible avec les présentes Conditions et pourra conduire à la résiliation unilatérale, sans préavis et sans remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit de l’abonnement et de l’accès au Site. joo4u se réserve en outre le droit, notamment en cas de saisine par une autorité judiciaire, de retirer immédiatement tout message contrevenant, sans remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
joo4u rappelle à titre d’information que l'intervention d'un internaute sur un forum peut engager sa propre responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou sur le fondement de textes spéciaux et notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (diffamation et injure). La responsabilité pénale de l'internaute peut également être retenue en cas de propos constituant des provocations à la discrimination raciale, ou de contestation de crimes contre l'humanité.

9. Prix et conditions de paiement

9.1. Prix

Les prix des prestations payantes sont TTC et indiqués en euros ou en devise locale.
Les tarifs d'abonnement ne couvrent pas les coûts d'accès à l'internet, ni les coûts téléphoniques, ni d'éventuels frais de port en cas de gain, qui demeurent entièrement à la charge de l'Utilisateur.
joo4u se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les abonnements sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement.
Les différents abonnements sont affichés sur le site internet.

9.2. Conditions de paiement

Le paiement par chèque est possible, il doit être adressé à l'adresse de la société (joo4u - 97 residence emile zola– 59410 Anzin) et doit comporter au dos le numéro de commande qui est fourni lors de l’inscription.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit. Dans le cas où joo4u serait dans l’impossibilité d’encaisser le paiement du fait de l'Utilisateur, l'Utilisateur se verra envoyer un courrier de mise en demeure afin de régulariser sa situation et son accès aux services payants sera bloqué jusqu'à la réception du paiement dû. Le temps d'accès que l'Utilisateur aura perdu à la suite d'un tel incident de paiement ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un report sur la durée de l'abonnement initialement souscrit.

9.3 La garantie "Satisfait ou Remboursé ou Renouvelé"

A l'issue de son abonnement annuel, tout client déclarant sur l'honneur ne pas avoir gagné le moindre lot au cours de son abonnement se verra offrir un nouvel abonnement d'un an ou le remboursement de son précédent abonnement. Cette déclaration pourra être envoyé par le client par email à ' Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ' ou par courrier à "joo4u - 97 residence emile zola - 59410 Anzin"

10. Protection des données personnelles

10.1. La collecte de données personnelles

joo4u, dans le cadre des services qu’elle propose à l’Utilisateur, est amenée à demander un certain nombre de données personnelles.
La collecte de ces données se fait par le moyen d’un formulaire, ainsi que par l’utilisation de cookies.

Un « cookie» est un standard internet qui mémorise des informations propres à l’utilisateur dans un petit fichier texte sur le disque dur de l’utilisateur et le « cookie » ne peut-être lu que par le serveur qui vous l’a fourni.
joo4u fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation des pages des Sites.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas utiliser cette technologie, il est possible de désactiver cette fonction dans le logiciel de navigation, tout en conservant un accès aux Sites.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées postales, électronique et téléphonique, date de naissance et profession) seront traitées confidentiellement et ne sont utilisées par joo4u que dans le cadre de la participation à des jeux primés pour le compte des Utilisateurs.
Les renseignements fournis par l’Utilisateur conditionnent le bon fonctionnement des services proposés sur les Sites.
• Certaines données sont obligatoires :
Le nom, l’adresse e-mail et les coordonnées postales qui sont nécessaires à la fourniture du service de participation automatique à des jeux concours gratuits,
• Certaines données ne sont que facultatives :
Telles que notamment, le numéro de téléphone, le numéro de fax, etc.
La souscription ou non à des services gratuits proposés par les organisateurs de concours (lettres d'information, notamment) est faite à la seule discrétion de joo4u, uniquement dans le cadre de la participation à un jeu-concours gratuit et si ce service est proposé dans le bulletin de participation mis en ligne par l'organisateur du concours. L'abonné fait son affaire du désabonnement à l'un de ces services, selon le processus obligatoirement mis en place par l'organisateur du concours, conformément à la législation en vigueur.

10.2. Les droits de l’Utilisateur

joo4u rappelle son engagement à respecter scrupuleusement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux Libertés ».
joo4u informe l’Utilisateur qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en allant directement sur la page concernée (Mon compte) ou en envoyant un e-mail à : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou par courrier adressé à joo4u - 97 residence emile zola - 59410 Anzin, en mentionnant ses nom, prénom et adresse.

Toute suppression partielle ou totale de ces données pourra entraîner la résiliation de plein droit de l’abonnement souscrit. En cas d’inscription incomplète, joo4u ne saurait être engagée pour manquement à l’automatisation des participations aux jeux-concours.
En cas d’inscription faite sur un site tiers pour le compte d’un Utilisateur, celui-ci est informé en permanence des informations lui permettant de se connecter à ce site (identifiant, mot de passe, URL du site) et d’en consulter les conditions d’utilisation. joo4u se dégage de toute responsabilité concernant l’utilisation que l’Utilisateur pourrait faire des inscriptions effectuées pour son compte.

Les données collectées ne peuvent être cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

11. Responsabilité

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans le Site et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
Les informations contenues dans le Site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.

joo4u apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site. Toutefois joo4u n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur le Site et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations contenues sur le Site.

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. joo4u ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites et en conséquence l'insertion de ces liens ne signifie aucunement que joo4u approuve les éléments contenus sur ces sites. Dès lors, joo4u ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site de joo4u n'engage en aucun cas la responsabilité de joo4u.

joo4u ne garantit pas :
• la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
• les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web et de ses propres Sites.
De la même manière, joo4u ne pourra en aucun cas être responsable des décisions prises par les organisateurs des jeux concours auxquels l’Utilisateur participe par l’intermédiaire du service fourni par joo4u. En particulier joo4u n’est pas responsable des règlements des jeux concours et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’annulation d’un jeux concours, de rejet de la participation de l’Utilisateur par l’organisateur du jeux concours ou encore de refus par l’organisateur d’attribuer à l’Utilisateur son prix en raison des conditions et modalités de participation de l’Utilisateur aux jeux concours.

L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne la participation aux jeux ainsi que le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de joo4u ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, ou dommage affectant son système informatique ;
• joo4u ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
• joo4u ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité qui pourrait être encourue par joo4u, en cas de défaillance dans l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions sera limitée à 500 €.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu et la structure du Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont joo4u pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
De la même manière aucun abonnement souscrit, payant ou non, n'entraîne de transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations contenues sur le Site exploités au profit de l’Utilisateur. joo4u demeure propriétaire de tous les éléments du Site.

Toutes les marques citées dans l'ensemble des pages du Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs: l’Utilisateur pourra se reporter aux sites et produits concernés pour une information complète sur les marques citées.

13. Force majeure

Ni l'Utilisateur, ni joo4u ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de l’absence exécution ou des dysfonctionnements dans l'exécution d'une obligation découlant des présente Conditions Générales, si la cause en est un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence, c'est à dire notamment en cas de catastrophe naturelle, mesures gouvernementales, guerre, déclaration de guerre ou état de guerre, hostilités, mobilisation, blocus, embargo, révolution, accident ou tout autre cause imprévisible et insurmontable qui lui soit extérieure, et qui empêche la bonne exécution desdites obligations.
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées de la souscription à un abonnement pendant toute la durée de sa validité.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à deux mois consécutifs, la souscription pourra être résiliée sur la demande expresse de l'utilisateur ou par joo4u sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

14. Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

15. Résiliation

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, joo4u pourra résilier l’abonnement en cours avec effet immédiat, sous réserve d’en informer l’Utilisateur, et ce sans préjudice de toutes indemnités que joo4u pourrait solliciter.

16. Loi applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Valenciennes.